L’utilisation de GREENLIGHT© est soumise à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (RS 235.1). Cette loi, dont vous êtes censé connaître les dispositions (pour un cours de rattrapage, cliquez ici), offre à tous une protection contre les atteintes illicites à la personnalité réalisées dans le cadre de la collecte et du traitement de données sensibles. Elle vous impose notamment une obligation importante :

Vous n’êtes en droit de consulter la solvabilité d’une personne que si vous disposez d’un motif justificatif décrit notamment à l’art. 13 LPD. Un tel motif existe, par exemple, lorsque vous souhaitez rentrer réellement en relation d’affaires avec une personne ou dans le cadre d’un litige pécuniaire avec elle. La loi punit le fait de se renseigner par curiosité, pour nuire ou sans raison (art. 34 ss. LPD).

Sachez que la loi nous impose de tenir un registre des demandes qui sont faites. Le Préposé à la protection des données et toute personne concernée par les renseignements fournis peuvent exiger de savoir qui s’est renseigné à son sujet, à quelle date et d’obtenir des preuves matérielles des motifs justificatifs invoqués par le requérant. Assurez-vous également que les données que vous obtenez soient conservées de manière confidentielle et ne fasse pas l’objet d’une utilisation abusive au sein de votre cabinet, étude ou entreprise.